Un nouveau règlement vient modifier le règlement 717/2007 afin de rationaliser les prix excessifs appliqués aux services d’itinérance communautaire (appels vocaux et SMS…). Sont également concernées les règles relatives aux redevances perçues par les opérateurs de réseau mobile au titre de la fourniture de ces services d’itinérance communautaire. Le règlement modifie enfin le cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Source : Règlement (CE) no 544/2009 du 18 juin 2009 (JOUE L167 du 29/06/2009)
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