Le 1er janvier 2010, la taxation des services sera modifiée en profondeur. A cette date, des changements fondamentaux se produiront également au niveau des obligations en matière d’identification, de déclaration et de la procédure de restitution de la TVA entre Etats membres.
TROIS MODIFICATIONS MAJEURES AUXQUELLES LES ENTREPRISES DOIVENT SE PREPARER :
1) Lieu de prestations de services :
A compter du 1er janvier 2010, les services d’entreprise à entreprise seront imposables au lieu où le preneur est établi, et non plus celui où le prestataire est établi.
Pour les prestations de services d’entreprise à particulier, le lieu d’imposition restera celui où le prestataire est établi.
Toutefois, pour certains services, notamment les services de location de moyens de transport ainsi que les services de la restauration, les nouvelles règles générales en matière de prestation ne seront pas applicables en vertu du principe d’imposition sur le lieu de consommation.
Ce principe vaut que la prestation de service s’effectue entre entreprises ou d’entreprise à particulier.
De plus, une nouvelle obligation déclarative apparaît : la
Déclaration d’Echange de Services (DES). Le prestataire devra établir un récapitulatif de ses clients identifiés dans les autres Etats membres. Cette obligation déclarative supplémentaire entrera également en vigueur au 1er janvier 2010.
2) Procédure de remboursement :
La procédure de remboursement de la TVA payée par une entreprise de l’Union Européenne dans un autre Etat membre où elle n’est pas établie se modernise !
En effet, la procédure actuelle dite de « 8ème directive » va être remplacée par une procédure électronique et ce à compter du 1er janvier 2010.
Le passage d'un système reposant sur le papier à un système électronique va permettre d'accélérer et de simplifier les remboursements de TVA aux entreprises.
3) Lieu de prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique :
Les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique seront imposables dans l’Etat membre où le consommateur est établi.
Ces nouvelles règles seront applicables au 1er janvier 2015.
A compter de cette date, la création d’un
« guichet unique » permettra aux fournisseurs qui fournissent dans plusieurs Etats membres de s’identifier, de déclarer et de payer la TVA dans un seul Etat, de leur choix.
Source : http://ec.europa.eu
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